Les régions exhortent les Nations unies à faire pression en faveur d'un traité pour garantir que les sociétés transnationales respectent les droits de l'homme

Lors de l'assemblée de l'ORU-Fogar du 30 novembre, une déclaration a été approuvée, exhortant les Nations Unies à rédiger un traité contraignant sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme. Dans les semaines à venir, l'organisation encouragera les représentants des gouvernements régionaux, intermédiaires et fédéraux du monde entier, ainsi que les réseaux géographiques et thématiques de ces niveaux de gouvernement, à signer une déclaration dans le cadre d'une campagne qui est également menée par les gouvernements locaux, la société civile et les parlements de différents pays. 

Il existe actuellement une tension croissante entre l'économie mondialisée et les droits de l'homme. Les problèmes découlent de l'existence de fortes asymétries entre les entreprises, le pouvoir économique et les populations et, dans de nombreux cas, entre les entreprises et les États. Ces asymétries sont à l'origine de situations d'abus, de crimes et de violations des droits de l'homme ou, de manière générale, bloquent l'accès à la justice pour les populations concernées.

Face à cette situation, la présente déclaration veut montrer son soutien à l'établissement d'un traité contraignant qui réglemente l'action des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales. Les représentants des gouvernements régionaux exhortent donc les gouvernements centraux à s'impliquer dans la négociation, puis dans l'adoption et la ratification de cet instrument de droit international. Le manifeste, en tout cas, va au-delà d'une pétition, lorsque les signataires montrent leur engagement à intégrer dans leur législation et leurs politiques publiques les dispositions du traité contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme qui est en cours de négociation, une fois qu'il aura été adopté et sera entré en vigueur. Et, pendant la période où il n'existe pas d'instrument juridique international contraignant, les gouvernements régionaux s'engagent à promouvoir, à partir des politiques publiques de leurs gouvernements, des actions économiques, sociales et environnementales responsables, et le respect des droits de l'homme, par les entreprises qui ont leur siège sur leurs territoires respectifs.

 

Considérations :

1. Réitérant notre engagement en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des instruments et conventions internationaux relatifs aux droits de l'homme promus par les Nations unies, l'Organisation internationale du travail et les organisations intergouvernementales internationales à caractère régional.

2. Réaffirmant notre engagement en faveur de l'Agenda 2030 et soulignant l'importance des droits de l'homme pour la réalisation des objectifs de développement durable qui y sont énoncés

3. Rappelant que l'obligation première de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales incombe aux États, et qu'ils doivent protéger contre les abus des droits de l'homme par des tiers, assurer le respect et la mise en œuvre du droit international des droits de l'homme, et éduquer les fonctionnaires et les citoyens sur leurs droits.

4. Réitérant, en outre, l'engagement des gouvernements régionaux et intermédiaires, ainsi que des États fédérés, à promouvoir les droits de l'homme et à relever les défis mondiaux, par une action directe sur nos territoires, ainsi que par notre participation active dans les espaces de gouvernance mondiale.

5. Reconnaissant, de même, l'importance du rôle des acteurs de la société civile dans la promotion, la défense et l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Rappelant que les entreprises, en tant qu'organes spécialisés de la société, doivent se conformer à la loi et respecter les droits de l'homme dans leurs activités, même si, jusqu'à présent, les progrès réalisés pour améliorer la responsabilité économique, sociale et environnementale des entreprises ont été limités.

7. Les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme, approuvés par le Conseil des droits de l'homme en 2011, constituent un premier pas vers la prise en compte et la prévention des impacts négatifs que les activités des entreprises peuvent avoir sur les droits de l'homme.

8. Considérant comme un développement très positif la résolution 26/09, de 2014, du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a établi le groupe de travail intergouvernemental ayant pour mandat d'élaborer un instrument juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises.

Démonstrations :

1. Nous soutenons l'établissement d'un traité contraignant pour réglementer les actions des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

2. Nous invitons instamment les gouvernements des États à s'impliquer dans la négociation, puis dans l'adoption et la ratification de cet instrument de droit international, et nous nous engageons à influencer les gouvernements respectifs pour qu'ils le fassent.

3. Nous exprimons notre engagement à intégrer dans notre législation et nos politiques publiques les dispositions du traité contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme qui est en cours de négociation, une fois qu'il aura été adopté et sera entré en vigueur.

4. Enfin, et tant qu'il n'y aura pas d'instrument juridique international contraignant dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme, nous nous engageons à promouvoir, par le biais des politiques publiques de nos gouvernements, une action économique, sociale et environnementale responsable et le respect des droits de l'homme par les entreprises qui ont leur siège et/ou leur activité économique sur nos territoires respectifs.

 

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